CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES – COCKTAIL DISTRIBUTION II


L'ouverture d’un compte est soumise à l’approbation préalable de notre Service Comptable et de notre assureur sur fourniture d’un RIB, d’un extrait RCS datant de moins de 3 mois et de la signature d’une clause de réserve de propriété, ainsi que de l’approbation écrite des présentes conditions générales de vente. Faute d’être en possession de l’ensemble de ces documents, aucune ouverture de compte ne sera possible.

Les ouvertures de compte sont réservés exclusivement aux professionnels du modélisme.

1 - ACCEPTATION DE COMMANDE

Tous ordres émanant de la clientèle sur ses propres documents ne peuvent apporter novation aux conditions générales ci-dessous. Le défaut partiel ou total d'exécution d'une commande ne saurait, en aucun cas, donner lieu à compensation ou indemnité. Toutes les commandes acceptées sont irrévocables. Toute prise de commande implique l'acceptation de nos conditions de ventes.

2 - PRIX

Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Les commandes sont facturées au tarif en vigueur le jour de la livraison.

3 - PORT ET MINIMUM DE COMMANDE

- Pas de minimum de commande.
- Un forfait unique de frais d'expédition à 8,50 € H.T. par transporteur spécialisé sera appliqué pour les commandes facturées inférieures à 250 € H.T.
- Franco de port à 250 € H.T. facturé pour la France Métropolitaine hors Corse.
- France non métropolitaine et étranger : Port dû.

4 - EXPÉDITION ET RÉCLAMATION

Nos marchandises sont expédiées, même en franco de port, aux risques et périls du destinataire.
Toute réclamation formulée plus de huit jours après réception de la marchandise ne sera pas prise en considération.

- RÉCLAMATION METTANT EN CAUSE LE TRANSPORTEUR :

Le destinataire se trouve seul habilité à présenter toutes réclamations auprès des transporteurs, en cas de retard d'acheminement, de manquants, d'avaries, etc.
Conformément à l'article 105 du code de commerce, en cas d'avaries ou manquants partiels, les réserves doivent être faites lors de la livraison et confirmées par lettre recommandée au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des objets transportés directement au transporteur.

5 - RÈGLEMENTS

- RÈGLEMENT AVANT EXPÉDITION PAR CHÈQUE OU CARTE BANCAIRE :

Cette mesure s'applique :

- A tout nouveau compte pendant un délai de deux ans.
- A tout client ayant eu un ou plusieurs incidents de paiement.
- A tout client hors France métropolitaine.

Un chèque d'un montant égal à 30 % du montant de la commande devra être impérativement joint à celle-ci. La marchandise sera préparée et une facture pro forma vous sera adressée. Dans un délai de 10 jours. Si le solde de la pro forma ne nous est pas parvenu, la marchandise sera expédiée en contre remboursement, en ajoutant les frais de remboursement en vigueur au jour de l'expédition.

- RÈGLEMENT DIFFÉRÉ : APRÈS ACCORD COCKTAIL DISTRIBUTION II :

Pour facture d'un montant supérieur à 250 € H.T. Net :

Paiement par traite acceptée à 30 jours fin de mois date d'expédition.

Pour facture inférieure à 250 € H.T. Net :

Paiement par chèque sous huit jours après réception des marchandises et au plus tard quinze jours après la date d'expédition, chèque étant déposé à 30 Jours fin de mois.

- RÈGLEMENT COMPTANT :

Escompte 1 % à partir de 150 € H.T. de marchandise facturée, hors frais de ports sous huit jours après réception de la commande et au plus tard quinze jours après la date d'expédition.

- RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT :

Le non-paiement d'une seule facture ou traite à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues (échues ou à échoir) et ce, de plein droit, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité fixée à titre de clause pénale à 15% du montant de la facture ou de la note impayée, outre les intérêts légaux calculés sur la base annuelle (article 33 ord. 1er décembre 1986) et les frais judiciaires éventuels, tout défaut d'acceptation de traite ou retard de règlement nous autorise à suspendre l'exécution des commandes.


Toute nouvelle commande étant obligatoirement traitée en paiement comptant avant expédition avec escompte 1%.

6 - RETOUR

Aucun retour ne sera accepté sans notre accord écrit préalable, tous les retours devront être effectués franco jusqu’à nos entrepôts. En aucun cas, la marchandise ne devra être remise à nos représentants éventuels.

7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve expressément la propriété de toutes les marchandises livrées, quelle que soit leur nature, jusqu'au paiement intégral de leur prix ainsi que les pénalités et intêrets.

- RESTITUTION DES MARCHANDISES :

En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par une ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Versailles, auquel les parties attribuent expressément compétence.

- TRANSFERT DE RISQUES :

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, cependant l'acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

8 - JURIDICTION

En cas de contestation, les Tribunaux de VERSAILLES sont seuls compétents.